Oui, mais...
 
nul n'est censé ignorer la loi, il faut donc savoir!
 
- votre entreprise est-elle conforme aux législations?
- vos codes Nace sont-ils corrects?
- avez-vous toutes les autorisations pour exercer votre activité, même en e-commerce?
- avez-vous une assurance en responsabilité professionnelle, même pour des webinaires? 
- les mentions légales de votre site internet sont-elles complètes, même pour prendre des rendez-vous?
- vos conditions de vente sont-elles adaptées à votre activité?
- avez-vous réellement la propriété de votre site internet?
- avez-vous protégé légalement votre marque, votre logo?
- votre livre est-il déposé, comme le veut la loi, à la KBR?
- ...
   

A bon entendeur, selon les lois...

- l'entrepreneur est toujours responsable des conseils, des actes et même des erreurs de ses mandataires : comptable, conseiller, secrétariat social, etc...  Il est donc inutile, en cas redressement fiscal, d'amende, de litige, ou devant un juge, de venir dire "c'est la faute de mon comptable, c'est lui qui a fait ou dit que..."
- n'oubliez jamais que lors de votre demande de numéro d'entreprise, vous avez certifié avoir les connaissances de base en gestion.
- un comptable ne peut pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise de son client. Ce n'est pas à lui de décider des achats, des prix, des méthodes de vente, de signer des actes, etc...
- tant bien même un comptable assiste l'entrepreneur, il ne pourra jamais défendre un dossier fiscal devant un Tribunal. C'est du ressort d'un avocat.
- un comptable est assermenté et est tenu de transmettre au fisc toutes les informations requises par les contrôleurs.
- un comptable est légalement obligé de dénoncer aux autorités les opérations financières suspectes. Il ne va donc pas risquer sa tête pour ses clients.
- la gestion d'une entreprise, c'est bien plus que tenir en ordre ses papiers et transmettre les factures au comptable. Un ingénieur en gestion, c'est 4 ans d'études universitaires.
- une gestion assistée évite de perdre beaucoup d'argent par négligence, méprise ou méconnaissance des lois.

- tout livre édité et mis en vente en Belgique, même en auto-édition, doit faire l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque Royale de Belgique (KBR). Le numéro ISBN n'est pas suffisant. Des obligations fiscales sont aussi à respecter.

 

La notoriété et la réputation sont les priorités

Surveillez votre référencement!

Dans la cyberéconomie, l’espace numérique et ses réseaux sociaux, il suffit de quelques actions ou commentaires de personnes envieuses, mal intentionnées, ou pire, d’agences de « contre-référencement » payées par des concurrents jaloux pour réduire à néant une notoriété chèrement acquise, de là, en perdre la confiance de la clientèle.

Pour s’en défendre, que ce soit devant les modérateurs Facebook, Google et autres, ou en justice, il faut des arguments solides, des preuves certaines de son bon droit, établies bien avant que surviennent les ennuis.

Les techniques de gestion de notoriété, de certification et de prévention des risques numériques sont négligées par les petites entreprises, soit par manque d’information, soit par choix budgétaire. Pourtant, elles sont simples, peu onéreuses, quelques dizaines d’euros par mois, bien moins qu’une intervention curative, un coaching en développement personnel ou d'acquisition de clientèle, ou encore une campagne de visibilité.

Plus encore, les certifications légales boostent la crédibilité de l’entrepreneur, augmentent le référencement sur les moteurs de recherche, la visibilité sur les réseaux sociaux, l’efficacité des campagnes de communication, et non des moindres, peuvent offrir des revenus passifs avec de grands avantages fiscaux. Aujourd'hui, elles ne sont plus réservées aux grandes marques, toutes les entreprises peuvent en profiter.
 
L'autre volet de l'entreprise digitale est trop souvent négligé : la gestion et la fiscalité. S'imaginer que vendre des webinaires en ligne sur des sites hors Belgique, encaisser des revenus automatiques sur la publicité des Gafa, se faire payer par Paypal ou en Bitcoins sur des comptes étrangers, rend invisible (invincible) aux yeux du fisc belge peut réserver de très mauvaises surprises. Il s'agit de fraudes, établies quelque soit le montant, même très minime, et dont les conséquences sont pénales.
 
Avec le déficit des finances publiques, l'énorme dette de l'Etat creusée par la crise du Covid, il faut s'attendre à des contrôles fiscaux très pointus et agressifs, même sur les plus petites entreprises. L'entrepreneur est toujours le seul responsable de ses actes et de sa gestion, quels que soient les conseils qu'il a reçu et les mandats qu'il a donné.

Le meilleur des comptables n'y pourra rien, la gestion n'est ni de sa responsabilité, ni de son rôle. Et tant bien même il est un ami, il ne pourra jamais défendre lui-même un dossier devant les tribunaux.
 
Les législations sont très importantes à connaître avant de se mettre à son compte, et plus encore après, car les lois évoluent avec les technologies. Une base de connaissance insuffisante, un code NACE incorrect, une méthode d'encaissement ou de facturation inadaptée (tva, ventes à distance, webinaires payants, etc...)  peuvent mener à des redressements fiscaux rétroactifs très démotivants après deux à trois ans. 
 
Un statut d'indépendant ''complémentaire" n'est jamais certain à terme. Il convient, à nouveau, de ne pas se fier à un seul conseil, mais bien de poser les mêmes questions précises à plusieurs experts et d'en tirer les conclusions.

Les activités de la cyberéconomie exigent d'intégrer une somme de compétences multiples : du Droit, de l'informatique (codage, langage machine/réseaux/serveurs), de l'expertise comptable et de la communication.
 

 

Le web n'est pas une zone de non-droit

 

Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.).

Le plus souvent, ce prestataire se charge de "faire tout le site", partant de l'enregistrement du nom de domaine, l'hébergement, les comptes de courrier, le référencement, jusqu'à la rédaction du contenu et le choix des images.

Vos mentions légales sont-elles conformes aux lois?

Très peu de webmasters connaissent et se soucient des articles 78 et 80 du Code (belge) des Sociétés. Les textes des mentions sont trop importants, en cas de procédure judiciaire, pour être laissés à l’appréciation d’un webmaster ou d’un générateur automatique trouvé sur le web. Ils doivent être rédigés et régulièrement mis à jour par des juristes indépendants

Vos conditions de vente vous défendent-elles correctement?

Avez-vous vérifié que vos conditions de vente sur votre site internet correspondent bien aux mentions imprimées sur vos documents officiels?  En cas de litige, un tiers pourrait se défendre à son avantage en invoquant la confusion et votre négligence.

Votre nom de domaine est-il vraiment enregistré à votre nom?

Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui, ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations. Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou redévelopper un autre site, en tentant de récupérer son contenu éditorial et sa base de données.

Mais, même envisagée explicitement par les parties, la transmission des droits au client peut s’avérer inefficace.

D’où vient donc ce piège?

Qui se soucierait de la validité juridique d’une clause prévoyant explicitement que « le client devient propriétaire du site » ou que « l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui sont dévolus », ou toute autre formule générale équivalente ?

Bien que cela puisse surprendre, ces clauses sont le plus souvent inefficaces, en raison du formalisme très strict qui entoure la cession de droits de propriété intellectuelle, ce qui suscite de bien mauvaises surprises.

Avez-vous tous les codes d'accès?
 

Le prestataire, lui-même sous-traitant et client d'un agent d'enregistrement, a fait enregistrer le nom de domaine sur son compte. Dès lors, il en dispose de tous les codes et droits de gestion, tant bien même le nom et l'adresse de l'entreprise s'affiche sur le site.

Nos conseils:
 

Faites la distinction entre les parties et leurs missions.
Confiez la gestion de la partie légale aux juristes spécialisés de nos partenaires 
Récupérez tous vos codes d'accès aux sites, serveurs, messageries, etc...
Cela n'empêchera en rien vos prestataires webmaster/référenceur de faire leur travail.
 
Vos droits seront protégés par un dépôt légal: nom(s) de domaine, marque, enseigne, charte graphique, images de l'entreprise, etc...


 

 

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